Avocats — AI Act : l’IA juridique et le secret

De quoi parle AI Act ?

L’AI Act classe à haut risque l’IA destinée à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l’interprétation des faits et du droit. Les outils utilisés par l’avocat lui-même (recherche, rédaction) relèvent généralement du risque limité (transparence).

La fiabilité et la confidentialité des données injectées restent des points d’attention majeurs.

Le secteur « Avocats » est-il concerné ?

Les avocats déployant des outils d’IA sont déployeurs ; l’éditeur est fournisseur. Les usages internes ne constituent pas, en principe, du haut risque.

Le secret professionnel impose une vigilance particulière sur les données transmises aux outils.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Pour des usages de risque limité, l’AI Act se traduit surtout par des obligations de transparence. Le risque le plus concret est l’atteinte au secret via un outil mal maîtrisé, avec un risque disciplinaire associé.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
• 2Transparence. Applicable progressivement.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Fiabilité présumée. Reprendre des productions d’IA sans vérification.
• 2Secret exposé. Injecter des données de dossiers sans maîtrise.
• 3Transparence absente. Ne pas informer de l’usage de l’IA.
• 4Charte manquante. Utiliser l’IA sans cadre déontologique.

Cas pratique

Un cabinet utilise un outil de recherche juridique par IA. Usage de risque limité, il vérifie systématiquement les productions, restreint les données de dossiers transmises et adopte une charte conciliant IA et secret professionnel.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Inventorier. Recenser les outils d’IA.

2. 2

   Qualifier. Confirmer le risque limité.

3. 3

   Superviser. Vérifier les productions.

4. 4

   Sécuriser. Protéger les données injectées.

5. 5

   Charter. Établir une charte respectant le secret.

Questions fréquentes