En bref
- Réglementation : RGPD.
- Tous les cabinets, quelle que soit leur taille, sont concernés comme responsables de traitement.
- Tenir un registre.
- Sécuriser fortement.
- Articuler information et secret.
- Amendes RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %, cumulables avec un risque disciplinaire en cas d’atteinte au secret.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Mai 2018
Entrée en application
En vigueurDe quoi parle RGPD ?
Le RGPD et le secret professionnel protègent tous deux la confidentialité. Le RGPD ajoute des exigences : registre, information (dans le respect du secret), sécurité renforcée, durées adaptées aux obligations de conservation, et encadrement des sous-traitants.
La sensibilité des données de dossiers élève le niveau d’exigence de sécurité.
Le secteur « Avocats » est-il concerné ?
Tous les cabinets, quelle que soit leur taille, sont concernés comme responsables de traitement. Les prestataires (hébergement, logiciels métier) sont sous-traitants.
La désignation d’un DPO dépend de la taille et de l’activité, mais une gouvernance formalisée est recommandée.
Obligations détaillées
Tenir un registre
Documenter les traitements du cabinet et leurs finalités.
Sécuriser fortement
Chiffrement, contrôle d’accès, sécurité des échanges et de l’hébergement des dossiers.
Articuler information et secret
Informer les personnes dans le respect du secret professionnel.
Maîtriser les durées
Aligner les durées sur les obligations de conservation, puis archiver ou supprimer.
Encadrer les prestataires
Signer des DPA avec hébergeurs et éditeurs métier.
Sanctions & risques
Amendes RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %, cumulables avec un risque disciplinaire en cas d’atteinte au secret. Une fuite de données de dossiers est un sinistre majeur.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Sécurité insuffisante. Sous-protéger des données de dossiers sensibles.
- 2Prestataires non encadrés. Héberger sans DPA ni garanties.
- 3Durées non définies. Conserver les dossiers sans limite.
- 4Registre absent. Ne pas documenter les traitements.
Cas pratique
Un cabinet échangeait des pièces de dossiers par messagerie non sécurisée et hébergeait ses données sans DPA. La mise en conformité passe par des échanges chiffrés, un hébergeur encadré, une politique de durées et un registre.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Cartographier. Recenser les traitements.
- 2
Sécuriser. Renforcer sécurité et hébergement.
- 3
Articuler. Concilier information et secret.
- 4
Cadrer les durées. Aligner sur les obligations.
- 5
Contractualiser. Encadrer les prestataires.
Questions fréquentes
Non : le RGPD ajoute des obligations formelles au-delà du secret.
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