Énergie & environnement — Data Act : ouvrir les données des compteurs

De quoi parle Data Act ?

Le Data Act encadre l’accès aux données des produits connectés. Les compteurs et objets énergétiques en font partie ; leurs données alimentent des services d’efficacité, de pilotage et de comparaison.

Il complète le RGPD, qui protège par ailleurs les données de consommation personnelles.

Le secteur « Énergie & environnement » est-il concerné ?

Fabricants et fournisseurs de compteurs et d’équipements connectés, ainsi que les fournisseurs de services de données associés, sont concernés. Les utilisateurs et les tiers désignés bénéficient de l’accès.

L’enjeu concurrentiel est fort : ouvrir les données stimule les services énergétiques tiers.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Sanctions fixées par chaque État, effectives et dissuasives. Au-delà, le verrouillage des données prive l’utilisateur d’un droit et freine les services énergétiques tiers.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. Début 2024.
• 2Application. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Données verrouillées. Empêcher l’accès aux données du compteur.
• 2Partage refusé. Bloquer un service tiers désigné.
• 3Clauses abusives. Conserver des clauses déséquilibrées.
• 4Confusion RGPD. Croire que le RGPD suffit.

Cas pratique

Un opérateur de compteurs restreignait l’accès aux données de consommation détaillées. Un client désigne un service d’efficacité énergétique. L’opérateur met en place un accès et un partage conformes et révise ses contrats, ouvrant l’écosystème des services.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Recenser. Cartographier les données des compteurs et équipements.

2. 2

   Outiller. Mettre en place accès et partage.

3. 3

   Concevoir. Intégrer l’accès dès la conception.

4. 4

   Réviser. Adapter les contrats de services.

5. 5

   Informer. Documenter les modalités d’accès.

Questions fréquentes