En bref
- Réglementation : RGPD.
- Fournisseurs, gestionnaires de réseaux et exploitants traitant des données de consommation sont responsables de traitement.
- Fonder chaque traitement.
- Minimiser le pas de mesure.
- Encadrer le profilage.
- Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Mai 2018
Entrée en application
En vigueurDe quoi parle RGPD ?
Le RGPD s’applique aux données de consommation rattachables à une personne ou un foyer. Un relevé à pas fin permet d’inférer présence, rythme de vie et équipements, d’où une sensibilité particulière.
Le principe de minimisation invite à collecter le pas de mesure le moins intrusif possible pour la finalité.
Le secteur « Énergie & environnement » est-il concerné ?
Fournisseurs, gestionnaires de réseaux et exploitants traitant des données de consommation sont responsables de traitement. Les services tiers (via le Data Act) le sont pour leurs propres traitements.
La finalité (facturation, effacement, service d’efficacité) détermine la base légale et le pas de mesure justifié.
Obligations détaillées
Fonder chaque traitement
Définir une base légale par finalité et informer clairement les usagers.
Minimiser le pas de mesure
Collecter le niveau de détail le moins intrusif suffisant à la finalité.
Encadrer le profilage
Informer et encadrer tout profilage énergétique.
Maîtriser les durées
Appliquer des durées de conservation adaptées.
Sécuriser
Chiffrement, contrôle d’accès et sécurité des flux des compteurs.
Sanctions & risques
Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. La finesse des données de consommation attire l’attention des autorités.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Pas de mesure excessif. Collecter un relevé fin sans justification.
- 2Information insuffisante. Ne pas informer clairement sur l’usage des données.
- 3Profilage non encadré. Profiler la consommation sans encadrement.
- 4Conservation excessive. Garder les données au-delà du nécessaire.
Cas pratique
Un fournisseur collectait des relevés à la minute pour tous ses clients par défaut. Après analyse, il aligne le pas de mesure sur la finalité réelle (facturation, effacement), informe les clients et propose un consentement explicite pour les usages plus fins.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Cartographier. Recenser les traitements de consommation.
- 2
Qualifier. Vérifier base légale et pas de mesure.
- 3
Minimiser. Réduire l’intrusion au nécessaire.
- 4
Sécuriser. Renforcer sécurité et durées.
- 5
Informer. Clarifier l’information aux usagers.
Questions fréquentes
Elles ne sont pas « sensibles » au sens de l’article 9, mais très révélatrices, d’où une vigilance renforcée.
Passez à l'action sur RGPD
Diagnostic gratuit ou échange avec un expert dédié aux énergie & environnement.
Ils nous font déjà confiance
Découvrez comment des organisations du secteur énergie & environnement ont sécurisé leur conformité avec DCO.