Conformité du secteur médico-social : RGPD & AI Act

Pourquoi le secteur « Médico-social » est concerné

Le médico-social traite des données de santé (dépendance, handicap, soins) et des données sociales très sensibles (situations familiales, aide sociale à l’enfance, addictologie). Ces données concernent souvent des personnes vulnérables — mineurs, majeurs protégés — ce qui appelle une vigilance maximale.

Le partage d’informations entre professionnels et structures, indispensable à l’accompagnement, doit être strictement encadré : secret professionnel, besoin d’en connaître, traçabilité. L’hébergement des données de santé est soumis à des exigences renforcées.

Le recours à l’IA (planification, évaluation, orientation) reste émergent, mais lorsqu’il sert à évaluer l’accès à des prestations sociales essentielles, il peut relever du haut risque au sens de l’AI Act.

RGPD — santé, social, vulnérabilité

Les structures sont responsables de traitement pour des données de santé et des données sociales très sensibles. Elles doivent identifier une exception au traitement des données de santé, encadrer le partage entre professionnels, sécuriser fortement, et adapter durées et information à la vulnérabilité des personnes.

L’hébergement des données de santé est soumis à des exigences renforcées.

Obligations clés

• Exception légale pour les données de santé.
• Encadrement du partage d’informations (secret, besoin d’en connaître).
• Sécurité renforcée et hébergement adapté.
• Vigilance pour les personnes vulnérables.

AI Act — l’accès aux prestations

L’IA d’évaluation de l’éligibilité à des prestations sociales essentielles peut relever du haut risque, comme dans le secteur public. Les usages de planification ou d’aide administrative relèvent généralement du risque limité.

La supervision humaine et la non-discrimination sont essentielles pour des publics vulnérables.

Obligations clés

• Qualifier les usages d’IA (accès aux prestations = potentiellement haut risque).
• Supervision humaine et maîtrise des biais.
• Transparence adaptée aux publics.
• FRIA le cas échéant (déployeurs concernés).

Vue comparée des réglementations

Comment ces réglementations s’articulent

Le médico-social pousse l’exigence RGPD à son maximum : données de santé et sociales, personnes vulnérables, partage entre acteurs. Le secret professionnel et le RGPD se renforcent mutuellement pour protéger la confidentialité.

Lorsque l’IA sert à évaluer l’accès à des prestations, le cumul RGPD / AI Act se rapproche de celui du secteur public : données sensibles (RGPD) et système à haut risque (AI Act), avec FRIA et supervision humaine.

Calendrier d’application

• 1RGPD. En vigueur ; exigence maximale sur données sensibles.
• 2AI Act. haut risque : À partir du 2 août 2026 pour l’accès aux prestations.

Sanctions encourues

Le RGPD prévoit jusqu’à 20 M€ ou 4 % (plafonds publics spécifiques pour certains organismes) ; l’AI Act jusqu’à 35 M€ ou 7 %. L’atteinte à des données de personnes vulnérables est particulièrement grave, humainement et juridiquement.

Feuille de route de mise en conformité

• 1Cartographier. Recenser traitements de santé, sociaux et partages entre acteurs.
• 2Sécuriser au maximum. Exception santé, hébergement adapté, sécurité renforcée.
• 3Encadrer le partage. Formaliser secret, besoin d’en connaître et traçabilité.
• 4Protéger les vulnérables. Adapter information et garanties aux mineurs et majeurs protégés.
• 5Encadrer l’IA. Qualifier les usages et réaliser FRIA si accès aux prestations.

Comment Data Comply One accompagne le secteur

Data Comply One couvre RGPD et AI Act sur une plateforme unique, avec DPO externalisé, et accompagne les structures médico-sociales sur les données sensibles, le partage encadré et l’IA d’accès aux prestations.

DCO propose des modèles adaptés (AIPD données de santé, encadrement du partage, information adaptée aux publics vulnérables).

Questions fréquentes