En bref
- Réglementation : AI Act.
- Les directions juridiques déployant des outils d’IA sont déployeurs ; l’éditeur de l’outil est fournisseur.
- Qualifier les usages.
- Vérifier la fiabilité.
- Maîtriser la confidentialité.
- Pour des usages internes de risque limité, l’AI Act se traduit surtout par des obligations de transparence.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act réserve le haut risque, en matière de justice, à l’IA destinée à assister une autorité judiciaire dans la recherche et l’interprétation des faits et du droit. Les outils utilisés par une direction juridique privée (revue, recherche) relèvent le plus souvent du risque limité (transparence).
Les bonnes pratiques de fiabilité et de confidentialité s’imposent néanmoins.
Le secteur « Service juridique » est-il concerné ?
Les directions juridiques déployant des outils d’IA sont déployeurs ; l’éditeur de l’outil est fournisseur. Les usages internes de recherche et de revue ne constituent pas, en principe, du haut risque.
La confidentialité des données de dossiers injectées est le point d’attention majeur.
Obligations détaillées
Qualifier les usages
Confirmer le risque limité des outils internes de revue et de recherche.
Vérifier la fiabilité
Encadrer le risque d’erreurs et « hallucinations » par une supervision humaine.
Maîtriser la confidentialité
Contrôler la localisation et la protection des données transmises aux outils.
Assurer la transparence
Informer sur l’usage de l’IA au sein de l’organisation.
Sanctions & risques
Pour des usages internes de risque limité, l’AI Act se traduit surtout par des obligations de transparence. Le risque juridique le plus concret est la fuite de données confidentielles via un outil mal maîtrisé.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Transparence. Applicable progressivement.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Fiabilité présumée. Faire confiance aux productions sans contrôle.
- 2Confidentialité négligée. Injecter des données de dossiers dans un outil non maîtrisé.
- 3Transparence absente. Ne pas informer de l’usage de l’IA.
- 4Charte manquante. Laisser l’usage de l’IA sans cadre interne.
Cas pratique
Une direction juridique adopte un outil de revue de contrats par IA. Usage de risque limité, elle établit une charte, impose une supervision humaine des analyses, restreint les données injectées et vérifie la localisation des traitements de l’éditeur.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser les outils d’IA juridique.
- 2
Qualifier. Confirmer le risque limité.
- 3
Superviser. Encadrer la fiabilité des productions.
- 4
Sécuriser. Maîtriser la confidentialité des données.
- 5
Charter. Établir une charte d’usage de l’IA.
Questions fréquentes
Non en principe : usage interne de risque limité.
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