Service juridique — RGPD : contrats, contentieux et alertes

De quoi parle RGPD ?

La direction juridique agit sur des bases légales variées (contrat, obligation légale, intérêt légitime, mission). Les contentieux peuvent impliquer des données sensibles, et le dispositif d’alerte suppose une confidentialité renforcée de l’identité des lanceurs d’alerte et des personnes visées.

Les durées de conservation doivent tenir compte des prescriptions applicables.

Le secteur « Service juridique » est-il concerné ?

Toute direction juridique traitant des données personnelles est concernée, en responsable ou en copilote. Les prestataires (édition juridique, hébergement, plateformes d’alerte) sont sous-traitants et doivent être encadrés.

Le dispositif d’alerte concerne l’ensemble des organisations tenues d’en disposer.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. La confidentialité défaillante d’un dispositif d’alerte ou d’un contentieux est un risque majeur.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Alerte mal cloisonnée. Laisser un accès trop large aux signalements.
• 2Données sensibles non protégées. Négliger la sécurité des contentieux.
• 3Conservation indéfinie. Garder les dossiers sans limite.
• 4Prestataires non encadrés. Utiliser une plateforme d’alerte sans DPA.

Cas pratique

Une entreprise déploie une plateforme d’alerte accessible à trop d’utilisateurs internes. La régularisation restreint les accès, garantit la confidentialité du lanceur d’alerte, limite la conservation des signalements et encadre le prestataire par un DPA.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Cartographier. Recenser contrats, contentieux, alerte.

2. 2

   Sécuriser l’alerte. Accès et confidentialité.

3. 3

   Protéger le sensible. Renforcer la sécurité des dossiers.

4. 4

   Cadrer les durées. Aligner sur les prescriptions.

5. 5

   Contractualiser. Encadrer les prestataires.

Questions fréquentes