En bref
- Réglementation : AI Act.
- Clubs, fédérations et organisateurs déployant de l’IA sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs.
- Qualifier les usages.
- Proscrire la biométrie non autorisée.
- Assurer la transparence.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites (biométrie non autorisée), en sus du risque RGPD sur les données biométriques.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act encadre strictement la biométrie : l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public est très restreinte, et la catégorisation biométrique est encadrée. L’analyse vidéo de performance sans identification biométrique relève généralement du risque limité.
La biométrie constitue par ailleurs une donnée sensible au sens du RGPD.
Le secteur « Sport » est-il concerné ?
Clubs, fédérations et organisateurs déployant de l’IA sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs. Les dispositifs d’accès biométrique appellent la plus grande prudence.
L’analyse tactique et de performance, sans identification biométrique, est généralement de risque limité.
Obligations détaillées
Qualifier les usages
Distinguer analyse vidéo (risque limité) et biométrie (fortement encadrée).
Proscrire la biométrie non autorisée
Écarter la reconnaissance faciale d’accès sauf cadre strict.
Assurer la transparence
Informer de l’usage de l’IA et de la vidéo.
Articuler avec le RGPD
Traiter la biométrie comme une donnée sensible.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites (biométrie non autorisée), en sus du risque RGPD sur les données biométriques.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Interdictions. Restrictions biométriques depuis février 2025.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Biométrie hasardeuse. Déployer une reconnaissance faciale d’accès sans cadre.
- 2Analyse confondue. Assimiler l’analyse vidéo à de la biométrie, ou l’inverse.
- 3Transparence absente. Ne pas informer de l’usage de la vidéo/IA.
- 4RGPD ignoré. Oublier que la biométrie est sensible.
Cas pratique
Un organisateur envisageait la reconnaissance faciale pour l’accès au stade. Au regard des restrictions AI Act et de la sensibilité RGPD, il y renonce au profit d’une billetterie nominative et de contrôles classiques, moins intrusifs.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser les usages d’IA et de vidéo.
- 2
Qualifier. Distinguer analyse et biométrie.
- 3
Écarter. Proscrire la biométrie non autorisée.
- 4
Informer. Assurer la transparence.
- 5
Articuler. Traiter la biométrie côté RGPD.
Questions fréquentes
Généralement non, sauf identification biométrique.
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