RGPD

Décision automatisée

Décision produisant des effets juridiques, prise uniquement sur la base d'un traitement automatisé.

Définition

L'article 22 du RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne.

Contexte & cadre réglementaire

Elles sont en principe interdites, sauf contrat, loi ou consentement explicite, et imposent de garantir une intervention humaine, une contestation possible et une explication.

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Data Comply One vous accompagne sur Décision automatisée grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.

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