Conformité agro-alimentaire : NIS2, RGPD, Data Act & AI Act

Pourquoi le secteur « Agro-alimentaire » est concerné

La sécurité de l’approvisionnement alimentaire est un enjeu de souveraineté. NIS2 classe la production, la transformation et la distribution de denrées parmi les entités importantes, au-delà du seuil de taille : la filière doit sécuriser ses systèmes, y compris industriels (chaînes de production, chaîne du froid).

La numérisation agricole et industrielle génère des données : capteurs, tracteurs et équipements connectés, outils de suivi. Le Data Act ouvre l’accès à ces données pour l’exploitant, enjeu d’indépendance vis-à-vis des fabricants d’équipements.

Le RGPD s’applique aux données de salariés, de clients et de la relation commerciale. L’IA de production (tri, contrôle qualité, optimisation) relève le plus souvent du risque limité, sauf rôle de sécurité d’un équipement.

NIS2 — la sécurité de la filière alimentaire

NIS2 range la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires parmi les entités importantes, au-delà du seuil de taille. La filière doit déployer les mesures de gestion des risques, sécuriser ses systèmes industriels (production, chaîne du froid, logistique) et notifier les incidents.

La sécurité de la chaîne d’approvisionnement, très ramifiée, est un enjeu clé.

Obligations clés

• Mesures de gestion des risques (art. 21) IT/OT.
• Sécurité des systèmes de production et de la chaîne du froid.
• Notification des incidents significatifs.
• Sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

RGPD — salariés, clients, relation commerciale

Les acteurs de la filière sont responsables de traitement pour les données de salariés, de clients (distribution, fidélité) et de la relation commerciale (B2B). Registre, bases légales, sécurité et durées s’imposent, avec une vigilance sur la vidéosurveillance des sites.

Obligations clés

• Registre des traitements (RH, clients, commercial).
• Bases légales et information.
• Vidéosurveillance des sites encadrée.
• Sécurité et durées de conservation.

Data Act — l’agriculture et l’industrie connectées

Les équipements agricoles et industriels connectés (tracteurs, capteurs, lignes) génèrent des données dont le Data Act ouvre l’accès à l’exploitant, avec possibilité de partage. C’est un enjeu d’indépendance vis-à-vis des fabricants et de développement de services (agriculture de précision).

Obligations clés

• Accès de l’exploitant aux données des équipements.
• Partage avec des tiers désignés.
• Conception « accès aux données by design » (fabricants).
• Révision des contrats de services.

AI Act — production et contrôle qualité

L’IA de tri, de contrôle qualité et d’optimisation de production relève le plus souvent du risque limité. Elle peut devenir haut risque si elle constitue un composant de sécurité d’un équipement soumis à la législation sur les machines.

Obligations clés

• Qualifier les usages d’IA (souvent risque limité).
• Vérifier l’éventuel rôle de composant de sécurité.
• Transparence le cas échéant.

Vue comparée des réglementations

Comment ces réglementations s’articulent

La sécurité est le fil conducteur : NIS2 (systèmes de production, chaîne du froid, logistique) et sécurité RGPD partagent un socle commun. La traçabilité alimentaire, exigée par ailleurs par le droit sectoriel, s’appuie sur des systèmes d’information dont NIS2 renforce la protection.

Le Data Act et l’IA jouent surtout côté production : accès aux données des équipements (indépendance de l’exploitant) et usages d’IA généralement de risque limité, sauf composant de sécurité d’une machine.

Calendrier d’application

• 1RGPD. En vigueur.
• 2Data Act. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025.
• 3AI Act. Interdictions depuis février 2025 ; haut risque selon les équipements.
• 4NIS2. Transposition française en cours ; anticiper pour la filière.

Sanctions encourues

Pour les entités importantes, NIS2 prévoit jusqu’à 7 M€ ou 1,4 %. RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %. Data Act : sanctions nationales. Le risque a une dimension sanitaire et d’approvisionnement : un incident peut interrompre une production alimentaire.

La réputation est particulièrement sensible dans l’alimentaire : un incident cyber ou une fuite de données amplifie la défiance des consommateurs.

Feuille de route de mise en conformité

• 1Sécuriser production et chaîne. Déployer les mesures NIS2 sur les systèmes de production, la chaîne du froid et la logistique.
• 2Sécuriser les traitements RGPD. Registre, bases légales, vidéosurveillance, durées.
• 3Ouvrir les données d’équipements. Mettre en œuvre l’accès Data Act pour les exploitants.
• 4Qualifier l’IA. Vérifier le rôle des IA de production (souvent risque limité).
• 5Piloter. Impliquer la direction, désigner DPO et RSSI.

Comment Data Comply One accompagne le secteur

Data Comply One couvre RGPD, AI Act, NIS2 et DORA sur une plateforme unique, avec DPO et RSSI externalisés, et accompagne la filière agro-alimentaire sur la sécurité NIS2 et l’accès aux données des équipements connectés.

DCO propose des modèles adaptés (mesures NIS2 IT/OT, registre, encadrement de la vidéosurveillance).

Questions fréquentes