Assurance & AI Act : encadrer la tarification et la souscription

De quoi parle AI Act ?

L’AI Act qualifie de haut risque, à son annexe III, l’évaluation des risques et la tarification, à l’égard des personnes physiques, en assurance vie et santé. Les systèmes à haut risque supportent des obligations de gestion des risques, de qualité des données, de transparence, de supervision humaine et de robustesse.

La détection de fraude en est expressément exclue à ce titre ; les usages internes relèvent de régimes plus légers.

Le secteur « Assurance » est-il concerné ?

Les assureurs sont concernés comme déployeurs et, s’ils développent leurs propres modèles sous leur marque, comme fournisseurs. La tarification vie et santé des personnes physiques est le cas emblématique de haut risque.

Les branches dommages ou les usages conversationnels relèvent le plus souvent de régimes plus légers, mais restent soumis au RGPD.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Jusqu’à 35 M€ ou 7 % du CA pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour les manquements du haut risque, en sus du risque RGPD sur les données de santé et le profilage.

Un modèle de tarification biaisé expose à la sanction et à un risque de discrimination lourd de conséquences.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
• 2Haut risque. Obligations principales à partir du 2 août 2026 pour la tarification vie/santé.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Haut risque non identifié. Traiter la tarification vie/santé comme un usage ordinaire.
• 2Biais non maîtrisés. Ignorer les biais, source de discrimination et de non-conformité.
• 3Cumul RGPD oublié. Ne pas articuler AI Act et RGPD sur les données de santé et le profilage.
• 4Supervision de façade. Afficher une supervision sans moyens réels d’influer sur la décision.

Cas pratique

Un assureur santé déploie un modèle de tarification fondé sur des données de souscription. Classé à haut risque, il impose documentation, contrôle des biais et supervision humaine. L’assureur articule ces exigences avec l’exception RGPD pour les données de santé et l’information des assurés sur le profilage, traitant les deux textes ensemble.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Inventorier. Recenser les usages d’IA (tarification, souscription, fraude, sinistres, relation client).

2. 2

   Qualifier. Isoler les systèmes à haut risque (tarification vie/santé).

3. 3

   Fiabiliser. Traiter la qualité et les biais des données.

4. 4

   Documenter. Produire documentation technique et évaluation de conformité.

5. 5

   Encadrer. Mettre en place supervision et information, articulées avec le RGPD.

Questions fréquentes