En bref
- Réglementation : AI Act.
- Agences, médias, régies et créateurs déployant des systèmes d’IA générative sont concernés comme déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs.
- Marquer les contenus IA.
- Signaler les deepfakes.
- Informer sur l’interaction IA.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour d’autres manquements graves.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act prévoit des obligations de transparence : les fournisseurs de systèmes générant des contenus doivent permettre leur marquage, et les déployeurs doivent signaler les contenus manipulés (deepfakes), avec des exceptions (par exemple satiriques ou artistiques). L’interaction avec une IA (chatbots) doit être signalée.
Les pratiques manipulatoires exploitant les vulnérabilités sont interdites.
Le secteur « Communication & médias » est-il concerné ?
Agences, médias, régies et créateurs déployant des systèmes d’IA générative sont concernés comme déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs.
La transparence s’applique quel que soit le support (texte, image, voix, vidéo).
Obligations détaillées
Marquer les contenus IA
Signaler les contenus générés ou substantiellement manipulés par IA.
Signaler les deepfakes
Indiquer clairement les contenus manipulés représentant des personnes ou des événements, hors exceptions.
Informer sur l’interaction IA
Signaler lorsqu’un utilisateur interagit avec une IA.
Éviter la manipulation
Bannir les techniques d’influence interdites.
Articuler avec le RGPD
Respecter le RGPD et le droit à l’image pour les contenus représentant des personnes.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour d’autres manquements graves. Un deepfake non signalé cumule risque AI Act, RGPD et droit à l’image.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Interdictions. Depuis février 2025.
- 3Transparence. Applicable progressivement.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Contenus non marqués. Diffuser des contenus IA sans transparence.
- 2Deepfake non signalé. Publier un deepfake sans indication.
- 3Manipulation. Recourir à des techniques d’influence interdites.
- 4Image non respectée. Ignorer le droit à l’image et le RGPD.
Cas pratique
Une agence produit une vidéo promotionnelle avec une voix de synthèse imitant une personne. Elle signale le caractère généré du contenu, obtient les autorisations nécessaires au titre du droit à l’image et du RGPD, et évite toute présentation trompeuse.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser les usages d’IA générative.
- 2
Marquer. Mettre en place le marquage des contenus.
- 3
Signaler. Signaler deepfakes et interactions IA.
- 4
Cadrer. Bannir les pratiques manipulatoires.
- 5
Articuler. Respecter RGPD et droit à l’image.
Questions fréquentes
Les contenus générés ou substantiellement manipulés doivent l’être ; des exceptions existent (artistiques, satiriques).
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