Conformité du secteur de la distribution : RGPD & AI Act

Pourquoi le secteur « Distribution » est concerné

La distribution traite des données client à grande échelle : cartes de fidélité, historiques d’achat, CRM, encaissement, e-commerce. La fidélité et la prospection concentrent les enjeux RGPD (base légale, information, profilage).

La sécurité des points de vente implique une vidéosurveillance, encadrée par le RGPD tant pour la protection des biens que pour la surveillance des salariés (proportionnalité, information).

Côté IA, la recommandation relève généralement du risque limité. En revanche, les caméras « intelligentes » d’analyse de comportement ou de reconnaissance en magasin mettent en jeu des données sensibles et un usage encadré par l’AI Act, à proscrire sans cadre approprié.

RGPD — fidélité, CRM, vidéosurveillance

Le distributeur est responsable de traitement pour la fidélité, le CRM, l’encaissement et la vidéosurveillance. Il doit encadrer le profilage et la prospection, informer clients et salariés, proportionner la vidéosurveillance et maîtriser les durées de conservation.

Obligations clés

• Base légale et information (fidélité, prospection).
• Encadrement du profilage marketing.
• Vidéosurveillance proportionnée et déclarée.
• Sécurité et durées de conservation.

AI Act — recommandation et caméras

La recommandation et la personnalisation relèvent généralement du risque limité (transparence). Les caméras « intelligentes » d’analyse de comportement ou de reconnaissance mettent en jeu des données biométriques et un usage encadré, à écarter sans cadre approprié.

Obligations clés

• Qualifier les usages (recommandation = risque limité).
• Proscrire l’analyse biométrique en magasin non autorisée.
• Transparence sur l’usage de l’IA.
• Articulation avec le RGPD (profilage, biométrie).

Vue comparée des réglementations

Comment ces réglementations s’articulent

La distribution se joue surtout sur le RGPD : fidélité, prospection, profilage et vidéosurveillance concentrent les contrôles. L’IA de recommandation s’y greffe via le profilage (RGPD) et la transparence (AI Act).

Le point de vigilance émergent est l’analyse en magasin : caméras « intelligentes » et biométrie cumulent RGPD (donnée sensible) et AI Act (usage encadré). En l’absence de cadre approprié, mieux vaut s’en abstenir.

Calendrier d’application

• 1RGPD. En vigueur ; contrôles fréquents (fidélité, vidéosurveillance).
• 2AI Act. Restrictions biométriques depuis février 2025 ; transparence progressive.

Sanctions encourues

RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %, AI Act jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites. La vidéosurveillance disproportionnée et le marketing non conforme sont des motifs fréquents.

Feuille de route de mise en conformité

• 1Encadrer la fidélité. Bases légales, information et profilage maîtrisés.
• 2Cadrer la prospection. Consentement/opt-out et désabonnement.
• 3Proportionner la vidéosurveillance. Information, proportionnalité et durées.
• 4Écarter la biométrie en magasin. Proscrire l’analyse biométrique non autorisée.
• 5Piloter. Registre, DPO et revue périodique.

Comment Data Comply One accompagne le secteur

Data Comply One couvre RGPD et AI Act sur une plateforme unique, avec DPO externalisé, et accompagne les distributeurs sur la fidélité, la vidéosurveillance et la question des caméras intelligentes.

DCO propose des modèles adaptés (mentions fidélité, AIPD vidéosurveillance, encadrement de la prospection).

Questions fréquentes