En bref
- Réglementation : RGPD.
- Tous les distributeurs traitant des données client et déployant une vidéosurveillance sont concernés.
- Encadrer la fidélité.
- Cadrer la prospection.
- Proportionner la vidéosurveillance.
- Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Mai 2018
Entrée en application
En vigueurDe quoi parle RGPD ?
Le RGPD encadre les données client (fidélité, CRM), le profilage marketing et la prospection. La vidéosurveillance des magasins protège les biens mais ne doit pas placer les salariés sous surveillance permanente injustifiée.
Chaque finalité appelle une base légale et une durée propres.
Le secteur « Distribution » est-il concerné ?
Tous les distributeurs traitant des données client et déployant une vidéosurveillance sont concernés. Les prestataires (CRM, fidélité, e-commerce) sont sous-traitants.
La grande distribution traite des volumes importants et supporte une exigence renforcée.
Obligations détaillées
Encadrer la fidélité
Base légale, information et encadrement du profilage des programmes de fidélité.
Cadrer la prospection
Consentement ou intérêt légitime encadré, avec désabonnement simple.
Proportionner la vidéosurveillance
Information, proportionnalité, zones filmées limitées et durées courtes.
Sécuriser
Sécurité des données client et des images.
Limiter les durées
Durées adaptées par finalité (fidélité, images, CRM).
Sanctions & risques
Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. La vidéosurveillance disproportionnée et la prospection non conforme sont des motifs récurrents.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Fidélité opaque. Profiler sans information.
- 2Prospection sans base. Envoyer des offres sans base légale.
- 3Vidéosurveillance excessive. Filmer en continu les salariés.
- 4Conservation excessive. Garder trop longtemps images et données.
Cas pratique
Une enseigne conservait les images de vidéosurveillance sans limite et exploitait les données de fidélité sans information. La régularisation limite les zones filmées, définit des durées, informe clients et salariés et encadre le profilage.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Cartographier. Recenser fidélité, CRM, encaissement, vidéosurveillance.
- 2
Cadrer. Bases légales et profilage.
- 3
Vidéosurveillance. Proportionner et informer.
- 4
Sécuriser. Données client et images.
- 5
Durées. Définir par finalité.
Questions fréquentes
Une durée courte et justifiée, sauf procédure.
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