En bref
- Réglementation : AI Act.
- Les distributeurs déployant recommandation et caméras sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs.
- Qualifier les usages.
- Proscrire la biométrie non autorisée.
- Assurer la transparence.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD sur la biométrie et le profilage.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act encadre strictement la biométrie et l’identification à distance dans les espaces accessibles au public. L’analyse comportementale et la reconnaissance en magasin entrent dans ce champ sensible. La recommandation sans biométrie relève du risque limité.
La biométrie est aussi une donnée sensible au RGPD.
Le secteur « Distribution » est-il concerné ?
Les distributeurs déployant recommandation et caméras sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs. Les dispositifs biométriques appellent la plus grande prudence.
La recommandation e-commerce/in-store sans biométrie est de risque limité.
Obligations détaillées
Qualifier les usages
Distinguer recommandation (risque limité) et caméras/biométrie (encadrées).
Proscrire la biométrie non autorisée
Écarter l’analyse biométrique ou la reconnaissance en magasin sans cadre.
Assurer la transparence
Informer de l’usage de l’IA et de la vidéo.
Articuler avec le RGPD
Traiter la biométrie comme une donnée sensible.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD sur la biométrie et le profilage.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Interdictions. Restrictions biométriques depuis février 2025.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Analyse biométrique hasardeuse. Déployer une reconnaissance en magasin sans cadre.
- 2Recommandation confondue. Assimiler recommandation et biométrie.
- 3Transparence absente. Ne pas informer de l’usage de la vidéo/IA.
- 4RGPD ignoré. Oublier la sensibilité de la biométrie.
Cas pratique
Une enseigne envisageait des caméras d’analyse comportementale pour mesurer l’attention en rayon. Au regard des restrictions AI Act et du RGPD, elle renonce à l’analyse biométrique au profit de mesures agrégées et anonymes.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser recommandation et caméras.
- 2
Qualifier. Distinguer les niveaux de risque.
- 3
Écarter. Proscrire la biométrie non autorisée.
- 4
Informer. Assurer la transparence.
- 5
Articuler. Traiter la biométrie côté RGPD.
Questions fréquentes
Généralement non : risque limité.
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