Distribution · AI Act

Distribution — AI Act : recommandation et caméras en magasin

La distribution recourt à l’IA pour la recommandation et, parfois, à des caméras « intelligentes » en magasin. Au sens de l’AI Act, ces usages se situent à des niveaux de risque très différents. Ce guide précise la qualification et la vigilance biométrique.

Équipe DPO / RSSI — Data Comply One Mis à jour le 15 juin 2026

En bref

  • Réglementation : AI Act.
  • Les distributeurs déployant recommandation et caméras sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs.
  • Qualifier les usages.
  • Proscrire la biométrie non autorisée.
  • Assurer la transparence.
  • Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD sur la biométrie et le profilage.

Échéances réglementaires

Les dates clés de cette réglementation.

Août 2024

Entrée en vigueur

En vigueur

Février 2025

Interdiction des pratiques prohibées

En vigueur

Août 2025

Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance

En vigueur

Août 2026

Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)

En vigueur

Août 2027

Haut risque intégré aux produits (Annexe I)

À venir

De quoi parle AI Act ?

L’AI Act encadre strictement la biométrie et l’identification à distance dans les espaces accessibles au public. L’analyse comportementale et la reconnaissance en magasin entrent dans ce champ sensible. La recommandation sans biométrie relève du risque limité.

La biométrie est aussi une donnée sensible au RGPD.

Le secteur « Distribution » est-il concerné ?

Les distributeurs déployant recommandation et caméras sont déployeurs ; les éditeurs sont fournisseurs. Les dispositifs biométriques appellent la plus grande prudence.

La recommandation e-commerce/in-store sans biométrie est de risque limité.

Obligations détaillées

Qualifier les usages

Distinguer recommandation (risque limité) et caméras/biométrie (encadrées).

Proscrire la biométrie non autorisée

Écarter l’analyse biométrique ou la reconnaissance en magasin sans cadre.

Assurer la transparence

Informer de l’usage de l’IA et de la vidéo.

Articuler avec le RGPD

Traiter la biométrie comme une donnée sensible.

Sanctions & risques

Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD sur la biométrie et le profilage.

Calendrier d’application

  • 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
  • 2Interdictions. Restrictions biométriques depuis février 2025.

Erreurs fréquentes dans le secteur

  • 1Analyse biométrique hasardeuse. Déployer une reconnaissance en magasin sans cadre.
  • 2Recommandation confondue. Assimiler recommandation et biométrie.
  • 3Transparence absente. Ne pas informer de l’usage de la vidéo/IA.
  • 4RGPD ignoré. Oublier la sensibilité de la biométrie.

Cas pratique

Une enseigne envisageait des caméras d’analyse comportementale pour mesurer l’attention en rayon. Au regard des restrictions AI Act et du RGPD, elle renonce à l’analyse biométrique au profit de mesures agrégées et anonymes.

Feuille de route de mise en conformité

  1. 1

    Inventorier. Recenser recommandation et caméras.

  2. 2

    Qualifier. Distinguer les niveaux de risque.

  3. 3

    Écarter. Proscrire la biométrie non autorisée.

  4. 4

    Informer. Assurer la transparence.

  5. 5

    Articuler. Traiter la biométrie côté RGPD.

Questions fréquentes

Généralement non : risque limité.

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