Conformité du secteur immobilier : RGPD & AI Act

Pourquoi le secteur « Immobilier » est concerné

La constitution des dossiers de candidature (location, achat) est le point sensible : la loi limite les pièces justificatives exigibles, et le RGPD impose la minimisation. Collecter des pièces non autorisées est un manquement fréquent et sanctionné.

La gestion locative et la relation client génèrent des traitements durables (baux, quittances, contentieux) dont les durées de conservation doivent être maîtrisées.

Le recours à un scoring de solvabilité des candidats met en jeu l’AI Act : une évaluation automatisée de la solvabilité des personnes physiques peut relever du haut risque, avec un fort enjeu de non-discrimination. Le bâtiment connecté (gestion technique) relève, lui, du Data Act pour les données générées.

RGPD — dossiers et pièces justificatives

Les professionnels de l’immobilier sont responsables de traitement pour les dossiers de candidats, locataires et acquéreurs. Le point critique est la limitation des pièces justificatives : seules celles autorisées peuvent être demandées. S’y ajoutent l’information, la sécurité et des durées de conservation adaptées.

Obligations clés

• Limitation stricte des pièces justificatives exigibles.
• Minimisation et information des candidats.
• Durées de conservation des dossiers encadrées.
• Sécurité des données et des documents.

AI Act — le scoring de solvabilité

Un outil évaluant automatiquement la solvabilité des candidats peut relever du haut risque au sens de l’AI Act (évaluation de la solvabilité des personnes physiques). Les obligations du haut risque s’appliquent alors, avec une maîtrise des biais essentielle pour éviter toute discrimination à l’accès au logement.

Obligations clés

• Qualifier le scoring de solvabilité (potentiellement haut risque).
• Maîtrise des biais et non-discrimination.
• Supervision humaine et information.
• Articulation avec le RGPD (décision automatisée).

Vue comparée des réglementations

Comment ces réglementations s’articulent

L’immobilier illustre le lien entre minimisation RGPD et non-discrimination : demander trop de pièces (RGPD) ou automatiser un tri de solvabilité biaisé (AI Act) conduit au même risque — écarter injustement des candidats au logement.

Le scoring de solvabilité cumule RGPD (décision automatisée, information, minimisation) et AI Act (haut risque, maîtrise des biais, supervision). Le bâtiment connecté ajoute une couche Data Act pour les données générées par la gestion technique.

Calendrier d’application

• 1RGPD. En vigueur ; contrôles sur les pièces justificatives.
• 2AI Act. haut risque : À partir du 2 août 2026 pour le scoring de solvabilité.
• 3Data Act. Depuis le 12 septembre 2025 pour les données des équipements connectés.

Sanctions encourues

RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %, AI Act jusqu’à 35 M€ ou 7 %. La collecte de pièces non autorisées et un scoring discriminatoire sont des risques majeurs, avec un enjeu d’accès au logement.

Feuille de route de mise en conformité

• 1Limiter les pièces. N’exiger que les pièces justificatives autorisées.
• 2Minimiser et informer. Réduire les données collectées et informer les candidats.
• 3Cadrer les durées. Définir des durées pour dossiers, baux et candidatures non retenues.
• 4Encadrer le scoring. Qualifier et maîtriser les biais d’un éventuel scoring de solvabilité.
• 5Piloter. Registre, sécurité et revue périodique.

Comment Data Comply One accompagne le secteur

Data Comply One couvre RGPD et AI Act sur une plateforme unique, avec DPO externalisé, et accompagne agences, administrateurs de biens et plateformes sur les pièces justificatives, les durées et l’éventuel scoring de solvabilité.

DCO propose des modèles adaptés (liste des pièces autorisées, information candidats, encadrement du scoring).

Questions fréquentes