En bref
- Réglementation : AI Act.
- Agences, plateformes et bailleurs déployant un scoring sont déployeurs ; l’éditeur est fournisseur.
- Qualifier le scoring.
- Maîtriser les biais.
- Assurer la supervision.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour le haut risque, en sus du risque RGPD.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act classe à haut risque l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques. Un outil scorant automatiquement les candidats à la location ou à l’achat peut donc supporter les obligations du haut risque : gestion des risques, qualité des données, maîtrise des biais, supervision, documentation.
Le RGPD encadre par ailleurs les décisions entièrement automatisées à effet significatif.
Le secteur « Immobilier » est-il concerné ?
Agences, plateformes et bailleurs déployant un scoring sont déployeurs ; l’éditeur est fournisseur. Un tri manuel sur pièces autorisées ne constitue pas un tel système.
La non-discrimination est l’enjeu central, l’accès au logement étant en jeu.
Obligations détaillées
Qualifier le scoring
Déterminer si l’outil évalue la solvabilité de personnes (haut risque).
Maîtriser les biais
Auditer données et résultats pour prévenir la discrimination.
Assurer la supervision
Garantir une décision humaine effective.
Informer
Informer les candidats de l’usage d’un scoring.
Articuler avec le RGPD
Respecter l’encadrement des décisions automatisées.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour le haut risque, en sus du risque RGPD. Un scoring discriminatoire à l’accès au logement expose fortement.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Haut risque. À partir du 2 août 2026 pour l’évaluation de solvabilité.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Haut risque nié. Traiter un scoring de solvabilité comme un simple filtre.
- 2Biais non testés. Ne pas auditer les résultats par profil.
- 3Décision automatisée non encadrée. Refuser un candidat sans intervention humaine.
- 4Information absente. Ne pas informer du scoring.
Cas pratique
Une plateforme classait automatiquement les candidats par un score de solvabilité. Usage potentiellement à haut risque, elle audite les biais, instaure une supervision humaine des refus, informe les candidats et articule le dispositif avec l’encadrement RGPD des décisions automatisées.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser les outils de tri et de scoring.
- 2
Qualifier. Isoler le scoring de solvabilité.
- 3
Auditer les biais. Contrôler données et résultats.
- 4
Encadrer. Supervision et information.
- 5
Articuler. Respecter le RGPD.
Questions fréquentes
L’évaluation automatisée de la solvabilité des personnes peut l’être au sens de l’AI Act.
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