Immobilier — RGPD : minimiser et sécuriser les dossiers

De quoi parle RGPD ?

Le RGPD impose la minimisation : ne collecter que les données nécessaires. En immobilier, la liste des pièces exigibles des candidats est en outre encadrée par la loi. Les dossiers (baux, quittances, contentieux) génèrent des traitements durables à maîtriser.

Les candidatures non retenues ne peuvent être conservées sans base.

Le secteur « Immobilier » est-il concerné ?

Agences, administrateurs de biens, bailleurs sociaux, promoteurs et plateformes sont responsables de traitement. Les prestataires (logiciels de gestion, plateformes de location) sont sous-traitants.

Les candidats et locataires bénéficient de l’information et des droits.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Amendes jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. La collecte de pièces non autorisées est un manquement fréquent et sanctionné.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Pièces excessives. Exiger des justificatifs non autorisés.
• 2Conservation indéfinie. Garder les candidatures sans limite.
• 3Documents non sécurisés. Stocker des pièces d’identité sans protection.
• 4Information absente. Ne pas informer les candidats.

Cas pratique

Une agence exigeait des pièces non autorisées et conservait tous les dossiers sans limite. La régularisation restreint les pièces à celles autorisées, définit des durées de conservation et sécurise les documents.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Auditer les pièces. Vérifier la liste des justificatifs demandés.

2. 2

   Minimiser. Réduire les données collectées.

3. 3

   Durées. Définir par type de dossier.

4. 4

   Sécuriser. Protéger les documents.

5. 5

   Informer. Mettre à jour les mentions.

Questions fréquentes