En bref
- Réglementation : AI Act.
- Annonceurs et agences déployant de l’IA de ciblage et de génération de contenus sont déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs.
- Qualifier les usages.
- Marquer les contenus générés.
- Proscrire la manipulation.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques manipulatoires interdites, en sus du risque RGPD sur le profilage.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act interdit les techniques manipulatoires exploitant les vulnérabilités des personnes. Il impose une transparence sur les contenus générés par IA. Le ciblage et l’optimisation, sans manipulation, relèvent du risque limité.
Le profilage sous-jacent reste encadré par le RGPD.
Le secteur « Marketing digital » est-il concerné ?
Annonceurs et agences déployant de l’IA de ciblage et de génération de contenus sont déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs.
La frontière sensible est la manipulation : une personnalisation exploitant des vulnérabilités serait interdite.
Obligations détaillées
Qualifier les usages
Confirmer le risque limité du ciblage et de l’optimisation.
Marquer les contenus générés
Signaler les contenus publicitaires produits par IA.
Proscrire la manipulation
Écarter toute technique exploitant les vulnérabilités.
Articuler avec le RGPD
Coordonner transparence et encadrement du profilage.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques manipulatoires interdites, en sus du risque RGPD sur le profilage.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Interdictions. Depuis février 2025.
- 3Transparence. Progressive.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Manipulation. Exploiter des vulnérabilités pour convertir.
- 2Contenus non marqués. Diffuser des créations IA sans transparence.
- 3Profilage ignoré. Oublier l’encadrement RGPD.
- 4Qualification absente. Ne pas évaluer les usages d’IA.
Cas pratique
Une agence utilise l’IA pour générer des visuels et cibler les audiences. Usage de risque limité, elle marque les contenus générés, s’interdit toute technique manipulatoire et articule le ciblage avec l’encadrement RGPD du profilage.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser ciblage et génération de contenus.
- 2
Qualifier. Confirmer le risque limité.
- 3
Marquer. Signaler les contenus générés.
- 4
Cadrer. Proscrire la manipulation.
- 5
Articuler. Coordonner avec le RGPD.
Questions fréquentes
Généralement non : risque limité.
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