En bref
- Réglementation : AI Act.
- Agences et annonceurs déployant de l’IA générative sont déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs.
- Marquer les contenus générés.
- Signaler les deepfakes.
- Proscrire la manipulation.
- Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD et de droit à l’image.
Échéances réglementaires
Les dates clés de cette réglementation.
Août 2024
Entrée en vigueur
En vigueurFévrier 2025
Interdiction des pratiques prohibées
En vigueurAoût 2025
Modèles d'IA à usage général (GPAI) & gouvernance
En vigueurAoût 2026
Obligations des systèmes à haut risque (Annexe III)
En vigueurAoût 2027
Haut risque intégré aux produits (Annexe I)
À venirDe quoi parle AI Act ?
L’AI Act impose la transparence sur les contenus générés ou manipulés par IA et le signalement des deepfakes, avec des exceptions (artistiques, satiriques). Les techniques manipulatoires exploitant les vulnérabilités sont interdites.
Les créations représentant des personnes engagent le droit à l’image et le RGPD.
Le secteur « Marketing & publicité » est-il concerné ?
Agences et annonceurs déployant de l’IA générative sont déployeurs ; les éditeurs d’outils sont fournisseurs. La création représentant des personnes réelles appelle une vigilance particulière.
La frontière sensible reste la manipulation.
Obligations détaillées
Marquer les contenus générés
Signaler les créations produites ou manipulées par IA.
Signaler les deepfakes
Indiquer les contenus manipulés représentant des personnes, hors exceptions.
Proscrire la manipulation
Écarter les techniques exploitant les vulnérabilités.
Respecter le droit à l’image
Obtenir les autorisations et respecter le RGPD.
Sanctions & risques
Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, en sus du risque RGPD et de droit à l’image. Un deepfake publicitaire non signalé cumule ces risques.
Calendrier d’application
- 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
- 2Interdictions. Depuis février 2025.
- 3Transparence. Progressive.
Erreurs fréquentes dans le secteur
- 1Contenus non marqués. Diffuser des créations IA sans transparence.
- 2Deepfake non signalé. Publier un deepfake sans indication.
- 3Manipulation. Recourir à des techniques interdites.
- 4Image non autorisée. Ignorer le droit à l’image.
Cas pratique
Une agence produit un spot avec un visage de synthèse inspiré d’une personne réelle. Elle signale le caractère généré, obtient les autorisations de droit à l’image, respecte le RGPD et évite toute présentation trompeuse.
Feuille de route de mise en conformité
- 1
Inventorier. Recenser les usages d’IA générative.
- 2
Marquer. Signaler les contenus générés.
- 3
Signaler. Deepfakes et manipulations.
- 4
Cadrer. Proscrire la manipulation.
- 5
Autoriser. Gérer le droit à l’image.
Questions fréquentes
Oui : transparence sur les contenus générés et signalement des deepfakes, hors exceptions.
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