Conformité transport & mobilité : NIS2, AI Act, Data Act & RGPD

Pourquoi le secteur « Transport & mobilité » est concerné

Le transport est un secteur essentiel de NIS2 : une perturbation des systèmes de gestion du trafic ou de la billettique a des effets immédiats sur la mobilité de milliers de personnes. La sécurité des systèmes de supervision et des infrastructures connectées y est prioritaire.

L’AI Act classe à haut risque les systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier. Les opérateurs qui automatisent la régulation du trafic supportent donc des obligations lourdes.

Enfin, la mobilité génère des données personnelles massives — billettique, géolocalisation, historiques de déplacement — protégées par le RGPD, et des données de mobilité dont le Data Act favorise l’accès et le partage pour développer des services (MaaS).

NIS2 — le transport, secteur essentiel

Le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime figure parmi les entités essentielles de NIS2. Les opérateurs doivent déployer les mesures de gestion des risques, sécuriser les systèmes de supervision et de billettique, notifier les incidents et impliquer la direction.

Les réglementations sectorielles de sécurité (aérien, ferroviaire) s’articulent avec NIS2.

Obligations clés

• Mesures de gestion des risques (art. 21).
• Sécurité des systèmes de supervision et de billettique.
• Notification des incidents significatifs.
• Articulation avec les régimes sectoriels de sécurité.

AI Act — l’IA de gestion du trafic à haut risque

L’AI Act classe à haut risque les systèmes d’IA utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier. Les autorités et opérateurs qui automatisent la régulation du trafic sont concernés, avec les obligations du haut risque.

Les usages d’optimisation ou d’information voyageurs relèvent de régimes plus légers.

Obligations clés

• Qualifier l’IA de gestion du trafic (haut risque).
• Gestion des risques et qualité des données.
• Supervision humaine et documentation.
• Surveillance après mise sur le marché.

Data Act — les données de mobilité

Le Data Act favorise l’accès et le partage des données générées par les véhicules et services de mobilité connectés, socle des services de mobilité multimodale (MaaS) et de l’après-vente. Les données du véhicule connecté sont traitées en détail dans la page « Automobile ».

Obligations clés

• Accès de l’utilisateur aux données générées.
• Partage avec des tiers désignés (services de mobilité).
• Conception « accès aux données by design ».
• Révision des contrats de services connectés.

RGPD — billettique, géolocalisation, déplacements

La mobilité produit des données personnelles massives : titres de transport nominatifs, géolocalisation, historiques de déplacement. Le RGPD encadre ces traitements, la géolocalisation et les habitudes de déplacement étant particulièrement sensibles.

Obligations clés

• Base légale et information pour billettique et géolocalisation.
• Minimisation des données de déplacement.
• Sécurité et durées de conservation.
• Encadrement du profilage des déplacements.

Vue comparée des réglementations

Comment ces réglementations s’articulent

La sécurité et les données sont les deux axes. Un système de gestion du trafic cumule NIS2 (secteur essentiel) et AI Act (haut risque si composant de sécurité). Une plateforme de mobilité cumule RGPD (données de déplacement) et Data Act (accès et partage des données de mobilité).

Les réglementations sectorielles (aérien, ferroviaire) ajoutent une couche de sécurité qui doit être articulée avec NIS2 plutôt que dupliquée.

Calendrier d’application

• 1RGPD. En vigueur ; vigilance sur billettique et géolocalisation.
• 2Data Act. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025.
• 3AI Act. Haut risque (trafic routier) à partir de 2026-2027.
• 4NIS2. Transposition française en cours ; régime essentiel à anticiper.

Sanctions encourues

NIS2 jusqu’à 10 M€ ou 2 % (essentielles), AI Act jusqu’à 35 M€ ou 7 %, RGPD jusqu’à 20 M€ ou 4 %. Data Act : sanctions nationales.

Le risque est aussi opérationnel : une perturbation des systèmes de transport affecte immédiatement la mobilité des personnes.

Feuille de route de mise en conformité

• 1Sécuriser les systèmes critiques. Déployer les mesures NIS2 sur la supervision et la billettique.
• 2Qualifier l’IA de trafic. Identifier les IA composants de sécurité et documenter.
• 3Ouvrir les données de mobilité. Mettre en place l’accès et le partage Data Act.
• 4Protéger les déplacements. Minimiser et sécuriser les données de billettique et de géolocalisation.
• 5Piloter. Impliquer la direction, désigner DPO et RSSI, revue périodique.

Comment Data Comply One accompagne le secteur

Data Comply One couvre RGPD, AI Act, NIS2 et DORA sur une plateforme unique, avec DPO et RSSI externalisés, et accompagne les opérateurs de transport et de mobilité sur le régime essentiel NIS2 et l’IA de gestion du trafic.

DCO fournit des modèles adaptés (mesures NIS2, documentation AI Act, cartographie des données de mobilité).

Questions fréquentes