Transport & mobilité — Data Act : ouvrir les données de mobilité

De quoi parle Data Act ?

Le Data Act encadre l’accès aux données des produits et services connectés. La mobilité en est un terrain clé : véhicules, bornes, services connectés. Les données du véhicule sont détaillées dans la page « Automobile ».

Il complète le RGPD pour les données personnelles de déplacement.

Le secteur « Transport & mobilité » est-il concerné ?

Fabricants de véhicules et d’équipements de mobilité, opérateurs de services connectés et fournisseurs de données associés sont concernés. Les utilisateurs et tiers désignés bénéficient de l’accès.

L’enjeu est le développement de services de mobilité multimodale interopérables.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Sanctions fixées par chaque État, effectives et dissuasives. Le verrouillage des données freine l’innovation en mobilité multimodale.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. Début 2024.
• 2Application. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Données verrouillées. Empêcher l’accès aux données de mobilité.
• 2Partage refusé. Bloquer un service MaaS désigné.
• 3Clauses abusives. Conserver des clauses déséquilibrées.
• 4Confusion RGPD. Croire que le RGPD suffit.

Cas pratique

Un opérateur de mobilité ne partageait pas les données d’usage avec les plateformes MaaS. Sur désignation des utilisateurs, il met en place un accès et un partage conformes et révise ses contrats, favorisant l’interopérabilité.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Recenser. Cartographier les données de mobilité générées.

2. 2

   Outiller. Mettre en place accès et partage.

3. 3

   Concevoir. Intégrer l’accès dès la conception.

4. 4

   Réviser. Adapter les contrats de services.

5. 5

   Informer. Documenter les modalités.

Questions fréquentes