Gouvernance

BCR

Binding Corporate Rules — règles d'entreprise contraignantes pour les transferts intra-groupe.

Définition

Les BCR (Binding Corporate Rules ou règles d'entreprise contraignantes) permettent à un groupe international d'encadrer les transferts de données au sein de ses entités, avec approbation de la CNIL.

Contexte & cadre réglementaire

Alternative lourde mais robuste aux CCT pour les groupes présents dans plusieurs pays hors UE.

Avec Data Comply One

Comment nous vous accompagnons

Data Comply One vous accompagne sur BCR grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.

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