Définition
Un transfert international désigne tout transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne / Espace économique européen. Il est encadré par les articles 44 à 50 du RGPD.
Contexte & cadre réglementaire
Il nécessite un encadrement juridique : décision d'adéquation (ex : Royaume-Uni), clauses contractuelles types (CCT), règles d'entreprise contraignantes (BCR) ou dérogations exceptionnelles.
Comment nous vous accompagnons
Data Comply One vous accompagne sur Transfert international grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.
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