Audit nLPD des sous-traitants : encadrer la sous-traitance (art. 9)
L’audit nLPD des sous-traitants consiste à recenser les prestataires traitant des données personnelles pour votre compte, à vérifier leurs garanties de sécurité et à s’assurer que la sous-traitance est encadrée conformément à l’article 9 de la loi suisse.
Tester ma conformité nLPDCe que dit la nLPD
L’article 9 de la nLPD encadre la sous-traitance : le traitement ne peut être confié à un tiers que si les données sont traitées comme le responsable serait en droit de le faire et qu’aucune obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne l’interdit ; le sous-traitant doit garantir la sécurité et ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’accord du responsable.
Le responsable demeure garant du respect de la loi par son sous-traitant.
Comment DCO vous accompagne
DCO recense vos sous-traitants, associe à chacun un questionnaire d’évaluation des garanties et centralise les contrats de sous-traitance adaptés au droit suisse.
Chaque sous-traitant est relié aux traitements du registre nLPD qu’il opère.
Ce que vous obtenez
- Un inventaire des sous-traitants et des données confiées.
- Un questionnaire d’évaluation des garanties (art. 9).
- La collecte et le suivi des contrats de sous-traitance.
- Le signalement des prestataires non conformes.
Cartographiez et évaluez vos sous-traitants nLPD avec DCO.
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Questions fréquentes
Audit des sous-traitants nLPD avec DCO
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