Audit Data Act des partenaires : contrats de partage et clauses abusives
L’audit Data Act des partenaires consiste à passer en revue vos accords de partage de données et vos contrats de services de traitement de données (cloud) pour vérifier leur conformité au règlement : absence de clauses abusives, conditions équitables de mise à disposition et facilitation du changement de fournisseur.
Tester ma conformité Data ActCe que dit le Data Act
Le Data Act encadre les relations contractuelles autour des données : la mise à disposition des données à un destinataire doit se faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et transparentes (FRAND) ; l’article 13 rend inopposables certaines clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement ; les articles 23 à 31 facilitent le changement de fournisseur de services de traitement de données et l’interopérabilité.
Les contrats existants doivent être revus pour écarter les clauses non conformes.
Comment DCO vous accompagne
DCO recense vos accords de partage et vos contrats cloud, associe à chacun une checklist (clauses abusives, conditions FRAND, portabilité, réversibilité) et signale les points non conformes.
Chaque partenaire est relié à vos flux de données pour une vue d’ensemble.
Ce que vous obtenez
- Un inventaire des accords de partage et des contrats cloud.
- Une checklist des clauses abusives (art. 13) et des conditions FRAND.
- La vérification des clauses de changement de fournisseur (art. 23-31).
- Le signalement des contrats à renégocier.
Vérifiez vos contrats de partage de données Data Act avec DCO.
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