Registre des traitements nLPD : l’obligation suisse (art. 12)
Le registre des traitements nLPD est le document, imposé par l’article 12 de la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données, recensant les activités de traitement de données personnelles : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, transferts à l’étranger et durées de conservation.
Tester ma conformité nLPDCe que dit la nLPD
L’article 12 de la nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) impose au responsable du traitement et au sous-traitant de tenir un registre des activités de traitement. Le Conseil fédéral prévoit une exemption pour les entreprises de moins de 250 collaborateurs dont le traitement présente un risque limité, mais elle est d’application restreinte.
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) peut demander l’accès au registre.
Comment DCO vous accompagne
DCO fournit des fiches de traitement adaptées au droit suisse (mentions de la nLPD, transferts à l’étranger), pré-remplies par activité, et contrôle les champs attendus par l’article 12.
Le registre est relié aux sous-traitants et au plan d’actions nLPD, et reste vivant plutôt que figé.
Ce que vous obtenez
- Un registre conforme à l’article 12 de la nLPD.
- Des fiches de traitement adaptées au droit suisse.
- Le suivi des transferts de données à l’étranger.
- Un export horodaté, prêt pour le PFPDT.
Constituez votre registre des traitements nLPD avec DCO.
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