Diagnostic Data Act : suis-je concerné et quelles obligations d’accès ?
Le diagnostic Data Act détermine si une organisation est concernée par le règlement sur les données et à quel titre (détenteur de données, utilisateur, destinataire), en fonction des produits connectés et services associés qu’elle conçoit, exploite ou utilise, puis identifie ses obligations d’accès et de partage.
Tester ma conformité Data ActCe que dit le Data Act
Le règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, encadre l’accès et le partage des données générées par les produits connectés (IoT) et services associés. Il donne aux utilisateurs le droit d’accéder aux données qu’ils génèrent et de les partager avec des tiers, encadre les relations entre détenteurs et destinataires de données, interdit certaines clauses contractuelles abusives (art. 13) et facilite le changement de fournisseur de services de traitement de données (cloud).
Déterminer son rôle est le préalable pour savoir quelles obligations s’appliquent.
Comment DCO vous accompagne
DCO déroule un questionnaire de qualification qui établit votre rôle Data Act et vos obligations selon vos produits connectés, vos services de données et vos contrats.
Les résultats alimentent le score, le plan d’actions et la bibliothèque de clauses contractuelles.
Ce que vous obtenez
- La détermination de votre rôle (détenteur, utilisateur, destinataire).
- L’identification des produits et services concernés.
- La liste des obligations d’accès, de partage et de contractualisation.
- Un score et un plan d’actions Data Act alimentés automatiquement.
Vérifiez votre périmètre Data Act et vos obligations avec DCO.
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Questions fréquentes
Data Act par secteur d'activité
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