Modèles de documents Data Act : clauses de partage et changement de cloud
Les modèles de documents Data Act sont des trames prêtes à l’emploi couvrant les documents utiles à la conformité : clauses contractuelles de partage de données, conditions FRAND, information des utilisateurs sur l’accès à leurs données et clauses de changement de fournisseur cloud.
Tester ma conformité Data ActLes documents attendus par le Data Act
Le Data Act suppose des documents contractuels et d’information adaptés : contrats de mise à disposition des données à des conditions FRAND, information précontractuelle des utilisateurs sur les données générées et l’accès à celles-ci, et clauses de changement de fournisseur de services de traitement de données (art. 23-31). La Commission peut par ailleurs publier des clauses types.
Des modèles conformes évitent les clauses abusives inopposables au titre de l’article 13.
Comment DCO vous accompagne
DCO fournit des modèles rédigés par des experts juridiques, adaptables à vos produits et services, et alignés sur les principes du règlement (FRAND, absence de clauses abusives, portabilité).
Les documents produits sont versionnés et rattachés au dossier de conformité Data Act.
Ce que vous obtenez
- Des clauses contractuelles de partage de données à conditions FRAND.
- Des modèles d’information des utilisateurs sur l’accès aux données.
- Des clauses de changement de fournisseur cloud (art. 23-31).
- Des documents versionnés et rattachés au dossier de conformité.
Accédez à la bibliothèque de modèles Data Act de DCO.
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Questions fréquentes
Data Act par secteur d'activité
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