The 99 articles of the GDPR
explained one by one
EU Regulation 2016/679 in full, explained article by article by our experts. Click an article to open its detailed briefing.
Articles 1–4
Chapter I — General provisions
Articles 5–11
Chapter II — Principles
- 5
Les grands principes de la protection des données personnelles
- 6
Les bases légales du traitement des données personnelles
- 7
Le consentement, pilier fondamental de la protection des données
- 8
Le traitement des données des enfants sur internet
- 9
Le traitement des données sensibles
- 10
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- 11
Traitement ne nécessitant pas l’identification
Articles 12–23
Chapter III — Rights of the data subject
- 12
Transparence de l’information et des communications
- 13
Informations à fournir lorsque les données sont collectées auprès de la personne concernée
- 14
Informations à fournir lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée
- 15
Droit d’accès de la personne concernée
- 16
Droit de rectification
- 17
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- 18
Droit à la limitation du traitement
- 19
Obligation de notification en cas de rectification ou d’effacement de données personnelles ou de limitation du traitement
- 20
Droit à la portabilité des données
- 21
Droit d’opposition
- 22
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
- 23
Limitations aux droits des personnes concernées
Articles 24–43
Chapter IV — Controller and processor
- 24
Responsabilité du responsable du traitement
- 25
Protection des données dès la conception et par défaut
- 26
Responsables conjoints du traitement
- 27
Représentant des responsables de traitement ou des sous-traitants non établis dans l’Union
- 28
Sous-traitants
- 29
Traitement sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- 30
Registre des activités de traitement
- 31
Coopération avec l’autorité de contrôle
- 32
Sécurité du traitement
- 33
Notification des violations de données à caractère personnel
- 34
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
- 35
Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
- 36
Consultation préalable de l’autorité de contrôle
- 37
Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)
- 38
Statut du délégué à la protection des données (DPO)
- 39
Missions du délégué à la protection des données (DPO)
- 40
Codes de conduite
- 41
Contrôle des codes de conduite
- 42
Certification
- 43
Organismes de certification
Articles 44–50
Chapter V — Transfers of personal data to third countries
- 44
Transferts de données vers des pays tiers
- 45
Décisions d’adéquation
- 46
Garanties appropriées pour les transferts de données
- 47
Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
- 48
Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
- 49
Dérogations pour des situations particulières
- 50
Coopération internationale pour la protection des données
Articles 51–59
Chapter VI — Independent supervisory authorities
- 51
Missions et indépendance des autorités de contrôle
- 52
Indépendance des autorités de contrôle
- 53
Conditions applicables aux membres des autorités de contrôle
- 54
Règles relatives à la mise en place des autorités de contrôle
- 55
Compétence des autorités de contrôle
- 56
Règles applicables au guichet unique
- 57
Missions des autorités de contrôle
- 58
Pouvoirs des autorités de contrôle
- 59
Rapports d’activité des autorités de contrôle
Articles 60–76
Chapter VII — Cooperation and consistency
- 60
Coopération entre l’autorité chef de file et les autres autorités de contrôle
- 61
Assistance mutuelle entre autorités de contrôle
- 62
Opérations conjointes des autorités de contrôle
- 63
Cohérence
- 64
Avis du Comité européen de la protection des données
- 65
Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données
- 66
Procédure d’urgence
- 67
Échanges d’informations
- 68
Le Comité européen de la protection des données (CEPD)
- 69
Statut du Comité européen de la protection des données
- 70
Missions du Comité européen de la protection des données
- 71
Rapports d’activités du Comité européen de la protection des données
- 72
Organisation interne du CEPD
- 73
Indépendance du personnel du CEPD
- 74
Règles de confidentialité et de responsabilité du personnel du CEPD
- 75
Règlement intérieur du CEPD
- 76
Soutien du secrétariat au CEPD
Articles 77–84
Chapter VIII — Remedies, liability and penalties
- 77
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- 78
Droit à un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle
- 79
Droit à un recours juridictionnel contre un responsable du traitement
- 80
Représentation des personnes concernées
- 81
Suspension des procédures
- 82
Droit à réparation et responsabilité
- 83
Conditions générales d’imposition des amendes administratives
- 84
Sanctions pénales
Articles 85–91
Chapter IX — Specific processing situations
- 85
Traitement et liberté d’expression et d’information
- 86
Traitement et accès du public aux documents officiels
- 87
Traitement du numéro d’identification national
- 88
Traitement dans le cadre des relations de travail
- 89
Garanties et dérogations pour les traitements à des fins archivistiques, de recherche ou statistiques
- 90
Obligations de secret
- 91
Règles existantes des églises et associations religieuses
Articles 92–99
Chapters X-XI — Delegated acts and final provisions
- 92
Comité européen de la protection des données (aspects juridiques)
- 93
Procédures d’adoption des actes délégués par la Commission
- 94
Abrogation de la directive 95/46/CE
- 95
Les points essentiels à connaître pour votre mise en conformité
- 96
Relations avec les accords antérieurs entre États membres
- 97
Révision et évaluation du règlement par la Commission européenne
- 98
Règles de conduite et codes sectoriels
- 99
Entrée en vigueur et application du règlement
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